Vos démarches pour vos travaux
Les autorisations d'occupation des sols
Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un PLU, une Carte Communale ou un POS devenu caduque réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.
La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les demandes de permis de construired'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le délai d'instruction est suspendu et vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d'instruction reprend. A l'issue de celui-ci, une proposition d'arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale. En cas d'absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d'une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie.
Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos demandes et vous orienter dans vos démarches :
Notice explicative demandes de permis ou déclaration préalable
Fiche complémentaire demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche d'aide au calcul des surfaces
Fiche de renseignements pour les constructions agricoles
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Contact et coordonnées :
| ommunauté de Communes Val de Charente | |
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Service Urbanisme : 9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC Responsable : Marie-Amélie RIVET Tél : 05.45.29.62.01
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HORAIRES D'OUVERTURE : LUNDI, Mardi et JEUDI Mercredi |
Les demandes d'Urbanisme :
| Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix | ||
| Déclaration préalable | Permis de construire | Permis d'aménager |
| Permis de démolir | Commencement des travaux | Fin des travaux |
| Certificat d'Urbanisme | Permis modificatif | Transfert de permis |
Les documents sont au format PDF.
Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.
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Vous réalisez : > Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle : Déclaration préalable maison individuelle > Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière : Déclaration préalable division foncière > Pour les autres situations : Fiche de renseignements pour les constructions agricoles L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/ |
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des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
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Vous réalisez : Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants : > Pour une maison individuelle et / ou ses annexes : Permis de construire maison individuelle > Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…)
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Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :
