Vos démarches pour vos travaux
Les autorisations d'occupation des sols
Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un PLU, une Carte Communale ou un POS devenu caduque réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.
La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les demandes de permis de construired'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le délai d'instruction est suspendu et vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d'instruction reprend. A l'issue de celui-ci, une proposition d'arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale. En cas d'absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d'une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie.
Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos demandes et vous orienter dans vos démarches :
Notice explicative demandes de permis ou déclaration préalable
Fiche complémentaire demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche d'aide au calcul des surfaces
Fiche de renseignements pour les constructions agricoles
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Contact et coordonnées :
ommunauté de Communes Val de Charente |
Service Urbanisme :
9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC
Responsable : Marie-Amélie RIVET
Tél : 05.45.29.62.01
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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HORAIRES D'OUVERTURE :
LUNDI, Mardi et JEUDI 9H00-12H00 / 13H30-17H00
Mercredi 9h00-12h00
VENDREDI 9H00-12H00 / 13H30-17H00
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Les demandes d'Urbanisme :
Les documents sont au format PDF.
Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.
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Déclaration préalable
Vous réalisez : • des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ; • une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² ; • une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zone urbaine d’un PLU ; • une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ; • l’édification d’une clôture ; • un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ; • des travaux entraînant un changement de destination sans modification des stuctures porteuses ou de la façade. Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
> Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle :
Déclaration préalable maison individuelle
> Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière :
Déclaration préalable division foncière
> Pour les autres situations :
Déclaration préalable
Fiche de renseignements pour les constructions agricoles
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
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Permis de construire
Vous réalisez : • une construction ou extension de plus de 20 m² • une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS • une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 170 m²) • des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination • la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes • un projet comprenant des démolitions • une opération de restauration immobilière.
Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants :
> Pour une maison individuelle et / ou ses annexes :
Permis de construire maison individuelle
> Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…)
Permis de construire
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Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit : • un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement • un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs • l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha • la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités • des affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant :
Permis d'aménager
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• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.Vous devez déposer une Demande de Permis de démolir :
Permis de démolir
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Lorsque vous travaux sont terminés vous devez : |
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• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement • déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction • déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalableEn déposant une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Vous désirez : • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information) • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet
Dans ce cas déposez une Demande de Certificat d’urbanisme :
Certificat d'urbanisme
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Permis de construire modificatif |
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Vous devez déposer une Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité :
Permis modificatif
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Transfert de permis de construire |
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Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.Vous devez déposer une Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité :
Transfert de permis
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