Tarifs et fréquence de contrôle


 

Tarifs

Le service dispose d’un budget annexe qui doit obligatoirement s’équilibrer en recettes et en dépenses, article R.2333-126 du CGCT. Pour cela des redevances ont été mises en place par le conseil communautaire et peuvent être modifiées par délibération en fonction des besoins budgétaires.

Ces tarifs sont applicables au 1er janvier 2020 par installation :

Image1

(*) Equivalent habitant (EH) est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée par habitant et par jour


En cas d’absence non notifiée au SPANC dans un délai de 48h précédent le contrôle ou en cas de non accessibilité aux ouvrages lors du contrôle, le nouveau déplacement du technicien sera facturé 10€.


Fréquence 

La périodicité du contrôle est en moyenne de 8 ans par installation. Des contrôles plus fréquents peuvent être effectués en cas de nuisances constatées.

Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, le SPANC peut décider soit de procéder à des contrôles plus réguliers soit de ne pas modifier la fréquence et de demander au propriétaire de lui communiquer entre deux contrôles les documents attestant de l’entretien et des vidanges.

Dans le cas d’un refus, temps que le contrôle n’a pas été effectué, une nouvelle visite sera programmée tous les ans.

Pour plus d’informations concernant le mode de facturation, la fréquence de contrôle et les sanctions, vous pouvez vous référer au « Règlement de service »

 

 

 

 

Liens utiles

Plan interactif

Communauté de Communes Val de Charente

9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14