Urbanisme
Pour satisfaire aux exigences réglementaires prévues par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la Communauté de Communes Val de Charente a mis en place un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes membres dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ce service urbanisme est chargé d’instruire les autorisations du droit des sols, à savoir, Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Certificat d’Urbanisme (CU), Permis d’Aménager (PA) et Permis de Démolir (PD) pour les communes dotées d’un document d’urbanisme approuvé :
- Ruffec
- Villefagnan (PLU : Plan Local d’Urbanisme)
- Verteuil sur Charente (PLU approuvé et publié le 1er octobre 2015)
Depuis le 1er janvier 2017, les communes suivantes dotées d’une carte communale approuvée sont intégrées dans ce service :
Depuis le 13 juillet 2017, la commune de La Faye est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme et est ainsi intégrée dans ce service.
Enfin d’autres communes en attente d’approbation de leur PLU seront intégrées ultérieurement au service :
Un technicien est à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner dans vos démarches.
Espace cartographique départemental :
L'espace cartographique départemental vous permet de consulter les documents d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les risques etc. Ce portail permet la consultation des données publiques présentes dans le SIG de l'ATD16. Rechercher une parcelle, imprimer un plan, mesurer des distances et des surfaces, maintenant c'est à la portée de tout le monde.
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Contact et coordonnées :
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URBANISME |
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9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC Responsable : Marie-Amélie RIVET Tél : 05.45.29.62.01
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HORAIRES D'OUVERTURE : LUNDI, Mardi et JEUDI Mercredi
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Le document d'Urbanisme
Définition
Les documents d’urbanisme dessinent le territoire communal de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire d’une commune à travers une vision politique, stratégique et territoriale.
Ils définissent et règlementent l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.
C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Sur le territoire de la CC Val de Charente
Les principaux documents d'urbanisme appliqués actuellement par les communes dans le territoire de la CC Val de Charente sont :
Dans les communes ne disposant ni d’un des documents d’urbanisme précités ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme. Les règles générales applicables, en matière d’utilisation du sol, notamment sont régies par le Code de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27).
Depuis le 27 mars 2017, le Plan d’Occupation des Sols (POS) appliqué par la commune de Ruffec est devenu caduque, ayant pour conséquence un retour de l’application du Règlement National d’Urbanisme sur son territoire.
Constitution d’un document d’urbanisme
Un document d’urbanisme est régi par un zonage et un règlement. Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du document d’urbanisme. Ils couvrent la totalité du territoire de la commune.
Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent des règles à l’intérieur de chacune des zones. Ces règles permettent de déterminer :
Vos démarches pour vos travaux
Les autorisations d'occupation des sols
Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un PLU, une Carte Communale ou un POS devenu caduque réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.
La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les demandes de permis de construired'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le délai d'instruction est suspendu et vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d'instruction reprend. A l'issue de celui-ci, une proposition d'arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale. En cas d'absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d'une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie.
Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos demandes et vous orienter dans vos démarches :
Notice explicative demandes de permis ou déclaration préalable
Fiche complémentaire demande d'autorisation d'urbanisme
Fiche d'aide au calcul des surfaces
Fiche de renseignements pour les constructions agricoles
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Contact et coordonnées :
| ommunauté de Communes Val de Charente | |
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Service Urbanisme : 9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC Responsable : Marie-Amélie RIVET Tél : 05.45.29.62.01
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HORAIRES D'OUVERTURE : LUNDI, Mardi et JEUDI Mercredi |
Les demandes d'Urbanisme :
| Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix | ||
| Déclaration préalable | Permis de construire | Permis d'aménager |
| Permis de démolir | Commencement des travaux | Fin des travaux |
| Certificat d'Urbanisme | Permis modificatif | Transfert de permis |
Les documents sont au format PDF.
Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.
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Vous réalisez : > Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle : Déclaration préalable maison individuelle > Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière : Déclaration préalable division foncière > Pour les autres situations : Fiche de renseignements pour les constructions agricoles L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/ |
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Vous réalisez : Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants : > Pour une maison individuelle et / ou ses annexes : Permis de construire maison individuelle > Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…)
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Documents applicables en Val de Charente
Les documents d’urbanisme par commune :
| Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix | ||||
| RUFFEC | VERTEUIL | VILLEFAGNAN | LA FAYE | CARTES COMMUNALES |
Adresse : Mairie de Ruffec, Place d’Armes – 16700 RUFFEC
Téléphone : 05 45 31 01 75
Site internet : www.mairie-ruffec.fr
Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 29 mai 2015.
Possibilité de le consulter en mairie, aux horaires d’ouverture.
Règlement d’urbanisme : le territoire est divisé en 8 zones délimitées sur le plan de zonage.
· ZONE UA: zone urbaine constituant le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte
· ZONE UB: zone urbaine couvrant le tissu urbain périphérique
· ZONE UE: zone urbaine destinée aux espaces affectés aux équipements publics et d’intérêt général
· ZONE UX : zone urbaine constituant le tissu composé d’activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales
· ZONE AU: zone à urbaniser destinée, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble
· ZONE AUX : zone à urbaniser destinée à une urbanisation à vocation d’activités artisanales, tertiaires et commerciales
· ZONE A : zone agricole
· ZONE N : zone naturelle
AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
L’AVAP est une servitude qui s’applique sur une partie du territoire de la commune, elle est délimitée en secteurs sur des documents graphiques est constituée d’un règlement spécifique.
Les prescriptions de l’AVAP constituent une servitude d’utilité publique. Les travaux de construction, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans son périmètre sont soumis à autorisation spéciale. Cette dernière est accordée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Elles s’ajoutent aux dispositions du PLU et dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Adresse : Mairie de Verteuil sur Charente – 1place de la Mairie – 16510 VERTEUIL SUR CHARENTE Téléphone : 05 45 31 42 05
Site internet : www.verteuil-charente.fr
Nous vous renvoyons vers l’interface urbanisme développée par la commune sur son site internet.
Adresse : Mairie de Villefagnan – 14 rue du Docteur Feuillet – 16240 VILLEFAGNAN
Téléphone : 05 45 31 60 57
Site internet : www.villefagnan.fr
Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 mai 2017. Possibilité de le consulter en mairie, aux horaires d’ouverture.
Règlement d’urbanisme : le territoire est divisé en 8 zones délimitées sur le plan de zonage.
Véritable document d’urbanisme, la carte communale est destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d’organiser et de clarifier l’évolution de l‘urbanisation. La carte communale ayant acquis le statut de document d’urbanisme entraîne, de fait, la compétence de la commune en matière d’autorisation d’occupation du sol.
Le ou les documents graphiques délimitent :
- les secteurs U où les constructions sont autorisées
- les secteurs N où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
- s’il y a lieu un ou des secteurs Ua réservés à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du Règlement National d’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27. du code de l’urbanisme).
Ci-dessous la liste des cartes de zonage et règlements consultables des communes dotées d’une carte communale :
CAUE
1 architecte, 1 paysagiste, 1 conseiller énergie à votre service
Vous souhaitez faire construire, restaurer, transformer une habitation et vous vous interrogez sur sa qualité architecturale, son intégration dans l’environnement, son confort d’usage et ses performances énergétiques.
L’architecte du CAUE vous aidera à formuler vos exigences fonctionnelles et esthétiques :
- Comment optimiser la configuration de votre terrain, implanter votre construction, organiser vos espaces, préparer la permis de construire?
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Le conseiller énergie vous conseillera sur :
- la maîtrise des consommations énergétiques
- les modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- l’isolation
- sur l’éco-construction
- les énergies renouvelables
- les aides financières à la réhabilitation énergétique
Le paysagiste pourra compléter les avis en vous donnant des idées sur l’intégration paysagère de votre habitation.
Le CAUE est une association issue de la loi sur l’architecture, qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il dispense des conseils gratuits sur tous les projets en rapport avec ces thèmes.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement fonctionne en partenariat avec le Département avec qui il est lié par une convention.
Les espaces INFOàENERGIE constituent un réseau de proximité mis en place par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) en partenariat avec la Région. Ils ont pour mission de conseiller les particuliers pour tous leurs projets en lien avec les économies d’énergie.
Le C.A.U.E. est l’Espace Info-Energie pour le département de la Charente
L’architecte, le conseiller énergie et la paysagiste du CAUE sont à votre disposition par téléphone ou sur rendez-vous. Ils vous informeront gratuitement et en toute indépendance.
Pour des conseils architecturaux, contacter la CC Val de Charente (service du droit des sols) :
Tél. 05 45 31 07 14
Pour des conseils en énergie ou en paysage contacter le CAUE :
Tél. 05 45 92 95 93
Les permanences de l’architecte et des conseillers énergie se tiennent le 4e mardi du mois au siège de la communauté de communes, 9 Bd des Grands Rocs à Ruffec.
Ces services sont rendus possibles dans des conditions de neutralité, de gratuité et de stricte indépendance grâce au soutien financier de partenaires publics (Cf encadrés).
Les conseils délivrés par le CAUE ont un caractère consultatif. Ils ne peuvent se substituer ni à l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), ni à l’avis des services instructeurs de l’ADS, ni aux avis des autres administrations compétentes.
9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec
05 45 31 07 14
des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :