Urbanisme


Pour satisfaire aux exigences réglementaires prévues par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la Communauté de Communes Val de Charente a mis en place un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes membres dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

urbanismeCe service urbanisme est chargé d’instruire les autorisations du droit des sols, à savoir, Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP), Certificat d’Urbanisme (CU), Permis d’Aménager (PA) et Permis de Démolir (PD) pour les communes dotées d’un document d’urbanisme approuvé :

-          Ruffec 

-          Villefagnan (PLU : Plan Local d’Urbanisme)

-          Verteuil sur Charente (PLU approuvé et publié le 1er octobre 2015)

Depuis le 1er janvier 2017, les communes suivantes dotées d’une carte communale approuvée sont intégrées dans ce service :

  • Courcôme (Carte Communale)
  • Raix (Carte Communale)
  • Tuzie (Carte Communale)
  • Brettes (Carte Communale)
  • Paizay-Naudouin-Embourie (Carte Communale)
  • Theil Rabier (Carte Communale)
  • Montjean (Carte Communale)

Depuis le 13 juillet 2017, la commune de La Faye est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme et est ainsi intégrée dans ce service.

Enfin d’autres communes en attente d’approbation de leur PLU seront intégrées ultérieurement au service :

  • Nanteuil en Vallée 

Un technicien est à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner dans vos démarches.

Espace cartographique départemental :

L'espace cartographique départemental vous permet de consulter les documents d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les risques etc. Ce portail permet la consultation des données publiques présentes dans le SIG de l'ATD16. Rechercher une parcelle, imprimer un plan, mesurer des distances et des surfaces, maintenant c'est à la portée de tout le monde.

 Accéder à la cartographie...

  
Contact et coordonnées : 

 

contact

   URBANISME


Service Urbanisme :

9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC

Responsable : Marie-Amélie RIVET

Tél05.45.29.62.01

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

HORAIRES D'OUVERTURE :

 LUNDI, Mardi et JEUDI
9H00-12H00 / 13H30-17H00

Mercredi
9h00-12h00

VENDREDI
9H00-12H00 / 13H30-17H00

 

 

Le document d'Urbanisme



Définition

documenturbanismeLes documents d’urbanisme dessinent le territoire communal de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire d’une commune à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Ils définissent et règlementent l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Sur le territoire de la CC Val de Charente

Les principaux documents d'urbanisme appliqués actuellement par les communes dans le territoire de la CC Val de Charente sont :

  • La Carte Communale : 7 communes en sont dotées (Brettes, Courcôme, Montjean, Paizay Naudouin-Embourie, Raix, Theil Rabier et Tuzie). Elle remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues. Elles présentent les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application des règles générales d’urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal. Ces communes sont soumises à la règle de la "constructibilité limitée", qui n'autorise les constructions que dans les "parties actuellement urbanisées". Elle est régie par les articles L161-1 à L161-4 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :
    • Un rapport de présentation
    • Des documents graphiques
    • Une notice présentant les règles applicables
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : 3 communes en sont dotées (La Faye, Verteuil sur Charente et Villefagnan), 2 communes en élabore un (Nanteuil en Vallée et Ruffec). Il s'est substitué au POS. Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il est régi par les articles L151-1 à L153-3 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :
    • Un rapport de présentation
    • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
    • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes

Dans les communes ne disposant ni d’un des documents d’urbanisme précités ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.  Les règles générales applicables, en matière d’utilisation du sol, notamment sont régies par le Code de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27).

Depuis le 27 mars 2017, le Plan d’Occupation des Sols (POS) appliqué par la commune de Ruffec est devenu caduque, ayant pour conséquence un retour de l’application du Règlement National d’Urbanisme sur son territoire.

Constitution d’un document d’urbanisme

Un document d’urbanisme est régi par un zonage et un règlement. Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du document d’urbanisme. Ils couvrent la totalité du territoire de la commune.

Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent des règles à l’intérieur de chacune des zones. Ces règles permettent de déterminer :

  • ce qui est constructible sur le terrain
  • comment la construction doit être desservie par les voies et les réseaux
  • les caractéristiques du terrain pour être constructible : taille, nature du sol etc.
  • comment la construction doit être implantée sur le terrain
  • le volume, la densité des constructions
  • quel aspect extérieur doit avoir la construction
  • quel nombre de places de stationnement en fonction des constructions
  • quelle gestion des espaces extérieurs

Carte planification

Fonddecarteplanificationseptembre2017.compressed

 

 

 

Vos démarches pour vos travaux


  

Les autorisations d'occupation des sols


Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un PLU, une Carte Communale ou un POS devenu caduque réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.

La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.

Des délais d’instruction garantis...

Le délai d’instruction de base est de :

- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les demandes de permis de construired'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après. 

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le délai d'instruction est suspendu et vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d'instruction reprend. A l'issue de celui-ci, une proposition d'arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale. En cas d'absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d'une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie.

Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos demandes et vous orienter dans vos démarches :

Notice explicative demandes de permis ou déclaration préalable 

Fiche complémentaire demande d'autorisation d'urbanisme 

Fiche d'aide au calcul des surfaces 

Fiche de renseignements pour les constructions agricoles 

 
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Contact et coordonnées : 

ommunauté de Communes Val de Charente

Service Urbanisme :

9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC

Responsable : Marie-Amélie RIVET

Tél05.45.29.62.01

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

HORAIRES D'OUVERTURE :

 LUNDI, Mardi et JEUDI
9H00-12H00 / 13H30-17H00

Mercredi
9h00-12h00

VENDREDI
9H00-12H00 / 13H30-17H00

 

Les demandes d'Urbanisme :

 

Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix
Déclaration préalable Permis de construire Permis d'aménager
Permis de démolir  Commencement des travaux  Fin des travaux
 Certificat d'Urbanisme  Permis modificatif  Transfert de permis  

 

Les documents sont au format PDF.

Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.

 
 

Déclaration préalable

Vous réalisez :
•  urba2des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
•  une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² ;
•  une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zone urbaine d’un PLU ;
•  une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ;
•  l’édification d’une clôture ;
•  un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de  stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ;
•  des travaux entraînant un changement de destination sans modification des stuctures porteuses ou de la façade. 
 
Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

> Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle :

Déclaration préalable maison individuelle

  > Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière :

Déclaration préalable division foncière

  > Pour les autres situations :

Déclaration préalable

Fiche de renseignements pour les constructions agricoles

L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

 
 

Permis de construire

Vous réalisez :
• une construction ou extension de plus de 20 m² 
• une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS 
• une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 170 m²) 
• des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination 
• la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes
• un projet comprenant des démolitions 
• une opération de restauration immobilière.
 

Vous devez déposer une demande de permis de construire  au moyen des formulaires suivants :

> Pour une maison individuelle et / ou ses annexes :

Permis de construire maison individuelle

> Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…)

Permis de construire 

Permis d'aménager
 
 

urba1Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :
• un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement 
• un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs 
• l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha 
• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités 
• des affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant :

Permis d'aménager

Permis de démolir
 
 

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.Vous devez déposer une Demande de Permis de démolir :

 Permis de démolir 

Vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés
 
 

Vous devez déposer une Déclaration d’ouverture de chantier :

 Déclaration d'ouverture de chantier

Lorsque vous travaux sont terminés vous devez :
 


• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement 
• déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction 
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalableEn déposant une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 

Certificat d’urbanisme
 

Vous désirez :
• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet


Dans ce cas déposez une Demande de Certificat d’urbanisme :

Certificat d'urbanisme 

Permis de construire modificatif
 
 

Vous devez déposer une Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité :

Permis modificatif 

 

Transfert de permis de construire
 
 

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.Vous devez déposer une Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité :

Transfert de permis 

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Documents applicables en Val de Charente


 

Les documents d’urbanisme par commune :

 

  Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix  
       RUFFEC                VERTEUIL          VILLEFAGNAN        LA FAYE        CARTES COMMUNALES   

 

Ruffec

documentapplicable

Plan des servitudes


Adresse : Mairie de Ruffec, Place d’Armes – 16700 RUFFEC

Téléphone : 05 45 31 01 75

 

Site internet : www.mairie-ruffec.fr

 

Verteuil sur Charente

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 29 mai 2015.

Possibilité de le consulter en mairie, aux horaires d’ouverture.

Règlement d’urbanisme : le territoire est divisé en 8 zones délimitées sur le plan de zonage.

·         ZONE UA: zone urbaine constituant le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte

·         ZONE UB: zone urbaine couvrant le tissu urbain périphérique

·         ZONE UE: zone urbaine destinée aux espaces affectés aux équipements publics et d’intérêt général

·         ZONE UX : zone urbaine constituant le tissu composé d’activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales

·       ZONE AU: zone à urbaniser destinée, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble

·         ZONE AUX : zone à urbaniser destinée à une urbanisation à vocation d’activités artisanales, tertiaires et commerciales

·         ZONE A  : zone agricole

·         ZONE N : zone naturelle

Plan de zonage

Plan des servitudes

AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

L’AVAP est une servitude qui s’applique sur une partie du territoire de la commune, elle est délimitée en secteurs sur des documents graphiques est constituée d’un règlement spécifique.

Les prescriptions de l’AVAP constituent une servitude d’utilité publique. Les travaux de construction, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans son périmètre sont soumis à autorisation spéciale. Cette dernière est accordée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Elles s’ajoutent aux dispositions du PLU et dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Règlement de l’AVAP

Plan de l’AVAP

Plan de l’AVAP 2 suite


Adresse : Mairie de Verteuil sur Charente – 1place de la Mairie – 16510 VERTEUIL SUR CHARENTE Téléphone : 05 45 31 42 05

 

Site internet : www.verteuil-charente.fr

 

Villefagnan

Nous vous renvoyons vers l’interface urbanisme développée par la commune sur son site internet.

Adresse : Mairie de Villefagnan – 14 rue du Docteur Feuillet – 16240 VILLEFAGNAN

Téléphone : 05 45 31 60 57

Site internet : www.villefagnan.fr

 

                     La Faye

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal le 12 mai 2017. Possibilité de le consulter en mairie, aux horaires d’ouverture.

Règlement d’urbanisme : le territoire est divisé en 8 zones délimitées sur le plan de zonage.

  • ZONE UA : zone urbaine constituant le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte
  • ZONE UB : zone urbaine couvrant le tissu urbain périphérique
  • ZONE UE: zone urbaine destinée aux espaces affectés aux équipements publics et d’intérêt général
  • ZONE UX: zone urbaine constituant le tissu composé d’activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales
  • ZONE AU: zone à urbaniser destinée, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble
  • ZONE AUX: zone à urbaniser destinée à une urbanisation à vocation d’activités artisanales, tertiaires et commerciales

Plan de zonage

Plan des servitudes

                      Cartes Communales

Véritable document d’urbanisme, la carte communale est destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d’organiser et de clarifier l’évolution de l‘urbanisation. La carte communale ayant acquis le statut de document d’urbanisme entraîne, de fait, la compétence de la commune en matière d’autorisation d’occupation du sol. 

Le ou les documents graphiques délimitent :

- les secteurs U où les constructions sont autorisées

- les secteurs N où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles

- s’il y a lieu un ou des secteurs Ua réservés à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées 

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du Règlement National d’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27. du code de l’urbanisme). 

Ci-dessous la liste des cartes de zonage et règlements consultables des communes dotées d’une carte communale :


 

CAUE


 

1 architecte, 1 paysagiste, 1 conseiller énergie à votre service

 
logocaueVous souhaitez faire construire, restaurer, transformer une habitation et vous vous interrogez sur sa qualité architecturale, son intégration dans l’environnement, son confort d’usage et ses performances énergétiques.

 

L’architecte du CAUE vous aidera à formuler vos exigences fonctionnelles et esthétiques :

-  Comment optimiser la configuration de votre terrain, implanter votre construction, organiser vos espaces, préparer la permis de construire?

-  Comment transformer une grange ou une vieille ferme, restaurer une toiture, remettre en état un enduit ? 

-  Comment aménager vos combles, créer une extension, percer une ouverture dans un mur ? etc.

 

Le conseiller énergie vous conseillera sur :

-  la maîtrise des consommations énergétiques

-  les modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

-  l’isolation

-  sur l’éco-construction

-  les énergies renouvelables

-  les aides financières à la réhabilitation énergétique

 

Le paysagiste pourra compléter les avis en vous donnant des idées sur l’intégration paysagère de votre habitation.  

 

 

Le CAUE est une association issue de la loi sur l’architecture, qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il dispense des conseils gratuits sur tous les projets en rapport avec ces thèmes. 

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement fonctionne en partenariat avec le Département avec qui il est lié par une convention. 

Les espaces INFOàENERGIE constituent un réseau de proximité mis en place par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) en partenariat avec la Région. Ils ont pour mission de conseiller les particuliers pour tous leurs projets en lien avec les économies d’énergie. 

Le C.A.U.E. est l’Espace Info-Energie pour le département de la Charente

L’architecte, le conseiller énergie et la paysagiste du CAUE sont à votre disposition par téléphone ou sur rendez-vous. Ils vous informeront gratuitement et en toute indépendance. 

Pour des conseils architecturaux, contacter la CC Val de Charente (service du droit des sols)  : 

Tél. 05 45 31 07 14

Pour des conseils en énergie ou en paysage contacter le CAUE :

Tél. 05 45 92 95 93

Les permanences de l’architecte et des conseillers énergie se tiennent le 4e mardi du mois au siège de la communauté de communes, 9 Bd des Grands Rocs à Ruffec.

 

 

Ces services sont rendus possibles dans des conditions de neutralité, de gratuité et de stricte indépendance grâce au soutien financier de partenaires publics (Cf encadrés).

 Les conseils délivrés par le CAUE ont un caractère consultatif. Ils ne peuvent se substituer ni à l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), ni à l’avis des services instructeurs de l’ADS, ni aux avis des autres administrations compétentes.

 

 

Liens utiles

Plan interactif

Communauté de Communes Val de Charente

9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14