ANNUALISATION


 

La Communauté de Communes modifie à compter du 1er janvier 2020 le mode de facturation de son service d’Assainissement Non Collectif, en annualisant sa redevance.

Les contrôles périodiques, de conception ou de travaux de votre installation d’assainissement seront dorénavant financés par cette redevance annuelle calculée selon le coût du service. Le montant de cette redevance a été fixé à 24€ par an par installation.

Grâce à cette nouvelle formule, vous paierez la même somme chaque année, quelque soit le service fourni par le SPANC (contrôle périodique, vente, réhabilitation, conseils,…)

L’avantage pour l’usager est de lisser la charge financière pour au moins un contrôle tous les 8 ans.

Ce changement qui tend à se généraliser permet de stabiliser le financement du service tout en échelonnant le paiement une fois par an.

 

 Type d'installation

Type de contrôle Anciens tarifs de la redevance à l'acte

Nouveaus tarifs de la redevance

annualisée au 1/01/2020

   Installation existante 

 Contrôle initial

90 €  24 €    

Contrôle périodique 

 90 €

 Contrôle lors d'une vente 

 90 €

 Installation à réhabiliter 

 Contrôle de conception et contrôle de bonne exécution des travaux 

 175 €

 Installation non soumise préalablement à la redevance            

 Contrôle de conception et

contrôle de bonne exécution des travaux 

 175 €  175 €

 

Dans le cas où, votre maison est vacante ou que vous n’êtes plus propriétaire du bien immobilier, il vous appartiendra de le signaler au service assainissement de la Communauté de Communes au moyen du formulaire « Fiche de renseignement en cas de changement » ci-dessous.

Afin de répondre à vos questionnements, vous trouverez ci-dessous une plaquette d’information sur la mise en œuvre de la redevance annualisée ainsi que le règlement de service précisant le fonctionnement du SPANC et notamment les nouvelles modalités de facturation.

A télécharger :

« Plaquette Annualisation »

« Règlement de service »

« Fiche de renseignement en cas de changement »

 

 

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Mise à enquête publique de la révision de zonage d'assainissement des communes de POURSAC et Verteuil-sur-Charente.

Vu la délibération du Conseil municipal de Poursac en date du 14 décembre 2018 proposant le zonage de l'assainissement.

Vu la délibération du Conseil municipal de Verteuil sur Charente en date du 27 mars 2019 proposant le zonage de l'assainissement.

Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d'assainissement à soumettre à l'enquête publique.

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 20 août 2019 désignant le commissaire enquêteur.
 

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage de l'assainissement de la commune de Poursac et de Verteuil sur Charente.

- Dossier EP POURSAC

- Dossier EP VERTEUIL-SUR-CHARENTE

Mme DE MOEN Mireille désignée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif assumera les fonctions de Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Poursac et de Verteuil sur Charente. Le commissaire enquêteur recevra dans les mairies les jours et heures suivantes, pour que chacun puisse en prendre connaissance, afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public :

21 octobre 2019 : Verteuil : 9h à 12h     Poursac : 14h à 16h

15 novembre 2019 : Verteuil : 9h à 12h  Poursac : 14h à 16h

25 novembre 2019 : Verteuil : 9h à 12h  Poursac : 14h à 16h

Le rapport du Commissaire Enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie de Verteuil sur Charente et de Poursac.

 

Service public d’assainissement non collectif (SPANC)



La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement confirme l’obligation des communes à mettre en place un service de vérification des systèmes d’assainissement non collectif.

Le service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Val de Charente assure le contrôle de tout système d’assainissement effectuant « la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées ou assimilées ».

Le service est doté d’un règlement qui définit les missions du service, les droits et obligations du pétitionnaire.

Ses objectifs :

schemaasst3Le SPANC est au service des particuliers pour les renseigner sur leurs obligations en matière d’assainissement non collectif et leur apporter des conseils. Ses missions visent à préserver l’environnement et la salubrité publique.

Ses missions :

  1. Instruire les demandes d’assainissement dans le cadre d’une procédure d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration) ou d’une démarche volontaire d’un propriétaire (Réhabilitation). Dans le cadre d'une réhabilitation ou d'un permis de construire, une demande est obligatoire avant travaux et doit être renseignée par le particulier. Elle peut être retirée auprès du SPANC ou bien téléchargée. Pour vous aider à la compléter un formulaire pratique  y est associé. Un guide de l’assainissement non collectif est également disponible pour vous aider dans le choix de votre système d’assainissement non collectif, ainsi que  son entretien. Le SPANC vous délivrera un examen préalable à la conception (adéquation de la filière avec les contraintes environnementales et la nature du sol).
  2. Vérifier techniquement la bonne exécution des ouvrages (contrôle de travaux) et délivrer un contrôle de bonne exécution des travaux. Les prescriptions techniques des filières sont fixées par l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012 .
  3. Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations (diagnostic) :
    1. Tous les huit ans pour toutes les installations.
    2. A la demande du propriétaire, de l’agence immobilière ou du notaire lors des ventes. Dans ce cas, ces deux derniers doivent compléter la demande de réalisation d’un diagnostic.  

 

Arrêtons les idées reçues ! :

Vous trouverez ci-dessous une petite vidéo sur l'assainissement non collectif.

Précision : Les aides de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne sont seulement attribuées lors des programmes de réhabilitation (captages prioritaires). Pour en savoir plus sur les subventions, vous référez à l’onglet « aides financières » .
 

 Contact et coordonnées :

 

contact

SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif

9 boulevard des Grands Rocs – BP 90022 16 700 RUFFEC

Tel : 05.45.29.61.97  Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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Responsable du service : Anabelle SICRE

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Technicien : Clément Mazaud


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Technicienne : Stéphanie Rouffignac

HORAIRES :

DU LUNDI AU VENDREDI 

9H00-12H00 ET 14H00-17H00



 

   

Documents à télécharger


 

telechargement spanc

 

 Réglement de service
 Guide du service
 Fiche de renseignement en cas de changement

 

   
    
INSTALLATION NEUVE

 PERMIS DE CONSTRUIRE 
             

 PROJET REHABILITATION                VENTE 

                          DIAGNOSTIC
  CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT 
                     ET D'ENTRETIEN
                       CONTRE-VISITE

 
 Demande d'assainissement

 Fiche navette  Guide de contrôle
 
 Note sur la redevance

   Guide pour le revendeur   Conseil d'entretien
 
 Guide de l'assainissement non collectif 

 Liste des vidangeurs agréés
   

 Plaquette info vidange (en cours de création) 

 

 

 

Comment choisir un système d’assainissement non collectif ?



Rappel : Avant tout travaux, une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif est à compléter et à retourner au SPANC, accompagné de la note sur la redevance seulement dans le cas d’installations neuves non soumise préalablement à la redevance.

Le pétitionnaire est responsable du choix de sa filière. Le choix et le dimensionnement du système dépend de la capacité d’accueil de la maison, des caractéristiques environnementales et de terrain. Un guide de l’assainissement non collectif est à votre disposition pour vous aider.

photoglobalLes différents types de dispositifs d’assainissement :

-          Les filières dites « classiques » :

-          Cas particulier de toilettes sèches 

Les caractéristiques : Toilettes sèches domestiques à litière et les conditions de mise en œuvre de compostage : Guide des bonnes pratiques 

-          Les filières dites « agréées » (lien site du ministère)

  • Filtres compacts 
  • Filtres plantés 
  • Microstation à culture libre 
  • Microstation à culture fixée 
  • Microstation SBR

NB : L’infiltration des effluents traités doit être privilégiée au rejet en milieu hydraulique superficiel

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Liens utiles

Plan interactif

Communauté de Communes Val de Charente

9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14