SPANC Guide Contrôle 1 compressé pdf

La Communauté de Communes modifie à compter du 1er janvier 2020 le mode de facturation de son Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en annualisant sa redevance à 24€.

Grâce à cette nouvelle formule, vous paierez la même somme chaque année, quelque soit le service fourni par le SPANC (contrôle périodique, vente, réhabilitation, conseils,…)

L’avantage pour l’usager est de lisser la charge financière pour au moins un contrôle tous les 8 ans.

Ce changement qui tend à se généraliser permet de stabiliser le financement du service tout en échelonnant le paiement une fois par an.

 

 Type d'installation

Type de contrôle Anciens tarifs de la redevance à l'acte

Nouveaus tarifs de la redevance

annualisée au 1/01/2020

   Installation existante 

 Contrôle initial

90 €  24 €    

Contrôle périodique 

 90 €

 Contrôle lors d'une vente 

 90 €

 Installation à réhabiliter 

 Contrôle de conception et contrôle de bonne exécution des travaux 

 175 €

 Installation non soumise préalablement à la redevance            

 Contrôle de conception et

contrôle de bonne exécution des travaux 

 175 €  175 €

 

Dans le cas où, votre maison est vacante ou que vous n’êtes plus propriétaire du bien immobilier, il vous appartiendra de le signaler au service assainissement de la Communauté de Communes au moyen du formulaire « Fiche de renseignement en cas de changement » ci-dessous.

Afin de répondre à vos questionnements, vous trouverez ci-dessous une plaquette d’information sur la mise en œuvre de la redevance annualisée ainsi que le règlement de service précisant le fonctionnement du SPANC et notamment les nouvelles modalités de facturation. Plus d'infos...

A télécharger :

« Plaquette Annualisation »

« Règlement de service »

« Fiche de renseignement en cas de changement » 

 

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