Vos démarches pour vos travaux


  

Les autorisations d'occupation des sols


Les mairies des Communes de la Communauté de Communes détenant un P.O.S ou P.L.U réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.

La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.

Des délais d’instruction garantis...


Le délai d’instruction de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après. 

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...


Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le délai d'instruction est suspendu et vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d'instruction reprend. A l'issue de celui-ci, une proposition d'arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale. En cas d'absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d'une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie.

Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos et vous orienter dans vos démarches :

Notice explicative demandes de permis ou déclaration préalable 

Fiche complémentaire demande d'autorisation d'urbanisme 

Fiche d'aide au calcul des surfaces 

Fiche de renseignements pour les constructions agricoles 


 
L'ensemble des informations sur les nouvelles conditions d'application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l'urbanisme du ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement et du territoire : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Contact et coordonnées : 

Communauté de Communes Val de Charente


Service Urbanisme :

9 bd des Grands Rocs – 16 700 RUFFEC

Responsable : Sylvère CHAMPALOUX

Tél : 05.45.29.62.01

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

contact

HORAIRES D'OUVERTURE :

 LUNDI AU jeudi

9H00-12H00 ET 13H30-17H00

VENDREDI

9H00-12H00 ET 13H30-14H30

 

Les demandes d'Urbanisme :

 

Pour un accès direct, veuillez cliquer sur le lien de votre choix
Déclaration préalable Permis de construire Permis d'aménager
Permis de démolir  Commencement des travaux  Fin des travaux
 Certificat d'Urbanisme  Permis modificatif  Transfert de permis  

 

Les documents sont au format PDF.

Si vous ne possédez pas un logiciel pour lire ce format de fichier, vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader.

 
 

Déclaration préalable

Vous réalisez :
•  urba2des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
•  une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² ;
•  une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zone urbaine d’un PLU ou d’un POS ;
•  une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ;
•  l’édification d’une clôture ;
•  un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de  stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ;
•  des travaux entraînant un changement de destination sont travaux modifiant les structures porteuses ou la façade. 
 
Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

> Si vos travaux concernent uniquement une maison individuelle :

Déclaration préalable maison individuelle

  > Si vos travaux concernent un lotissement ou une division foncière :

Déclaration préalable division foncière

  > Pour les autres situations :

Déclaration préalable

 
 

Permis de construire

Vous réalisez :
• une construction ou extension de plus de 20 m² ;
•  une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS ;
• une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 170 m²) ;
• des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnant d'un changement de destination ;
• la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
•  un projet comprenant des démolitions ;
• une opération de restauration immobilière.
 

Vous devez déposer une demande de permis de construire  au moyen des formulaires suivants :

> Pour une maison individuelle et / ou ses annexes :

Permis de construire maison individuelle

> Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…)

Permis de construire 

Permis d'aménager
 
 

urba1Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :
• un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ;
• un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou d'espaces communs ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d'un parc résidentiel de loisirs ;
• l'aménagement de terrain en vue de la pratique d'un sport, l'aménagement d'un parc d'attraction ou une aire de jeux et de sport d'une superficie supérieure à 2 ha, l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha ;
• la création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités ;
• des affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant :

Permis d'aménager

Permis de démolir
 
 

• Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.Vous devez déposer une Demande de Permis de démolir :

 Permis de démolir 

Vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés
 
 

Vous devez déposer une Déclaration d’ouverture de chantier :

 Déclaration d'ouverture de chantier

Lorsque vous travaux sont terminés vous devez :
 


• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement 
• déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction 
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalableEn déposant une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux 

Certificat d’urbanisme
 

Vous désirez :
• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet


Dans ce cas déposez une Demande de Certificat d’urbanisme :

Certificat d'urbanisme 

Permis de construire modificatif
 
 

Vous devez déposer une Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité :

Permis modificatif 

 

Transfert de permis de construire
 
 

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.Vous devez déposer une Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité :

Transfert de permis 

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