Le document d'Urbanisme



Définition

documenturbanismeLes documents d’urbanisme dessinent le territoire communal de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire d’une commune à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Ils définissent et règlementent l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Sur le territoire de la CC Val de Charente

Les principaux documents d'urbanisme utilisés actuellement par les communes dans le territoire de la CC Val de Charente sont :

  • La Carte Communale : 7 communes en sont dotées (Brettes, Courcôme, Montjean, Paizay Naudouin-Embourie, Raix, Theil Rabier et Tuzie). Elle remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues. Elles présentent les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application des règles générales d’urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal. Ces communes sont soumises à la règle de la "constructibilité limitée", qui n'autorise les constructions que dans les "parties actuellement urbanisées".
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS), utilisé par la commune de Ruffec. Ce document présente, à l'échelle de la commune, son projet en matière d’aménagement, d'espaces publics, de paysage et d'environnement. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il est élaboré en concertation avec la population et adopté par le Conseil municipal, après enquête publique. Il est périodiquement révisé.
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : 2 communes en sont dotées (Verteuil sur Charente et Villefagnan), 2 communes en élaborent un (La Faye et Nanteuil en Vallée). Il s'est substitué au POS.

Dans les communes ne disposant ni d’un des documents d’urbanisme précités ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.  Les règles générales applicables, en matière d’utilisation du sol, notamment sont régies par le Code de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27).

Constitution d’un document d’urbanisme

Un document d’urbanisme est régi par un zonage et un règlement. Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du document d’urbanisme. Ils couvrent la totalité du territoire de la commune.

Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent des règles à l’intérieur de chacune des zones. Ces règles permettent de déterminer :

  • ce qui est constructible sur le terrain,
  • comment la construction doit être desservie par les voies et les réseaux,
  • les caractéristiques du terrain pour être constructible : taille, nature du sol etc.,
  • comment la construction doit être implantée sur le terrain,
  • le volume, la densité des constructions,
  • quel aspect extérieur doit avoir la construction,
  • quel nombre de places de stationnement en fonction des constructions,
  • quelle gestion des espaces extérieurs.

 

 

Liens utiles

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Communauté de Communes Val de Charente

9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14