Le document d'Urbanisme



Définition

documenturbanismeLes documents d’urbanisme dessinent le territoire communal de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire d’une commune à travers une vision politique, stratégique et territoriale.

Ils définissent et règlementent l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Sur le territoire de la CC Val de Charente

Les principaux documents d'urbanisme appliqués actuellement par les communes dans le territoire de la CC Val de Charente sont :

  • La Carte Communale : 7 communes en sont dotées (Brettes, Courcôme, Montjean, Paizay Naudouin-Embourie, Raix, Theil Rabier et Tuzie). Elle remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues. Elles présentent les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application des règles générales d’urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal. Ces communes sont soumises à la règle de la "constructibilité limitée", qui n'autorise les constructions que dans les "parties actuellement urbanisées". Elle est régie par les articles L161-1 à L161-4 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :
    • Un rapport de Présentation
    • Des documents graphiques
    • Une notice présentant les règles applicables
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : 3 communes en sont dotées (La Faye, Verteuil sur Charente et Villefagnan), 1 commune en élabore un (Nanteuil en Vallée). Il s'est substitué au POS. Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles L151-1 à L153-3 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :
    • Un rapport de présentation
    • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
    • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes

Dans les communes ne disposant ni d’un des documents d’urbanisme précités ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.  Les règles générales applicables, en matière d’utilisation du sol, notamment sont régies par le Code de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-27).

Depuis le 27 mars 2017, le Plan d’Occupation des Sols (POS) appliqué par la commune de Ruffec est devenu caduque, ayant pour conséquence un retour de l’application du Règlement National d’Urbanisme sur son territoire.

Constitution d’un document d’urbanisme

Un document d’urbanisme est régi par un zonage et un règlement. Le zonage et le règlement traduisent les orientations du projet par des règles d’occupation et d’utilisation du sol déclinées localement, à l’échelle des zones du document d’urbanisme. Ils couvrent la totalité du territoire de la commune.

Le règlement comprend des dispositions générales qui s’appliquent communément à toutes les zones et donc à toutes les parcelles du territoire ainsi que des dispositions spécifiques qui définissent des règles à l’intérieur de chacune des zones. Ces règles permettent de déterminer :

  • ce qui est constructible sur le terrain,
  • comment la construction doit être desservie par les voies et les réseaux,
  • les caractéristiques du terrain pour être constructible : taille, nature du sol etc.,
  • comment la construction doit être implantée sur le terrain,
  • le volume, la densité des constructions,
  • quel aspect extérieur doit avoir la construction,
  • quel nombre de places de stationnement en fonction des constructions,
  • quelle gestion des espaces extérieurs.

Carte plannification

Fonddecarteplanificationseptembre2017.compressed

 

 

 

Liens utiles

Plan interactif

Communauté de Communes Val de Charente

9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14