Service public d’assainissement non collectif (SPANC)



La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement confirme l’obligation des communes à mettre en place un service de vérification des systèmes d’assainissement non collectif.

Le service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Val de Charente assure le contrôle de tout système d’assainissement effectuant « la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées ou assimilées ».

Le service est doté d’un règlement qui définit les missions du service, les droits et obligations du pétitionnaire.

Ses objectifs :

schemaasst3Le SPANC est au service des particuliers pour les renseigner sur leurs obligations en matière d’assainissement non collectif et leur apporter des conseils. Ses missions visent à préserver l’environnement et la salubrité publique.

Ses missions :

  1. Instruire les demandes d’assainissement dans le cadre d’une procédure d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration) ou d’une démarche volontaire d’un propriétaire (Réhabilitation). Dans le cadre d'une réhabilitation ou d'un permis de construire, une demande est obligatoire avant travaux et doit être renseignée par le particulier. Elle peut être retirée auprès du SPANC ou bien téléchargée. Pour vous aider à la compléter un formulaire pratique  y est associé. Un guide de l’assainissement non collectif est également disponible pour vous aider dans le choix de votre système d’assainissement non collectif, ainsi que  son entretien. Le SPANC vous délivrera ensuite un avis sur la conception et l’implantation (adéquation de la filière avec les contraintes environnementales et la nature du sol).
  2. Vérifier techniquement la bonne exécution des ouvrages (contrôle de travaux) et délivrer un certificat de conformité. Les prescriptions techniques des filières sont fixées par l’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 07 mars 2012 .
  3. Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations (diagnostic) :
    1. Tous les six ans pour toutes les installations.
    2. A la demande du propriétaire, de l’agence immobilière ou du notaire lors des ventes. Dans ce cas, ces deux derniers doivent compléter la demande de réalisation d’un diagnostic.  

 

Arrêtons les idées reçues ! :

Vous trouverez ci-dessous une petite vidéo sur l'assainissement non collectif.

Précision : Les aides de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne sont seulement attribuées lors des programmes de réhabilitation (zones sensibles). Pour en savoir plus sur les subventions, vous référez à l’onglet « aides financières » .
 

 Contact et coordonnées :

 

SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif


9 boulevard des Grands Rocs – BP 90022 16 700 RUFFEC

Tel : 05.45.29.61.97  Télécopie : 05.45.31.34.76


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Responsable : Marie-Amélie RIVET
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Technicien : Anabelle SICRE
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Technicien : Clément Mazaud
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DU LUNDI AU VENDREDI 

9H00-12H00 ET 14H00-17H00

 

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9 Bd des Grands Rocs
16700 Ruffec

05 45 31 07 14