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Vous n’avez pas d’avocat et vous voulez déposer une requête ?
Télérecours citoyens est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.).

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours :

  • En vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
  • Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception,
  • En vous connectant.
Plus d'infos sur Télérecours Citoyens

 

 

 

 

 

 

 

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Communauté de Communes Val de Charente

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